C’est ce week-end que le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale se réunit en conclave avec, notamment, au menu, un très attendu glissement fiscal ainsi qu’une réforme fiscale. Pour le MOC et ses organisations, il s’agit là d’une opportunité d’enfin permettre une meilleure contribution de tous les habitants au financement de la Région et de ses communes, en proportion progressive de leurs moyens.

Le glissement fiscal proposé par le ministre Finances, Guy Vanhengel, est le suivant : une diminution de l’impôt des personnes physiques (IPP) et une suppression de la taxe régionale « chef de ménage » de 89 euros, contre une augmentation du précompte immobilier.

Ce glissement de la fiscalité est positif dans son principe. En effet, en Région de Bruxelles Capitale, la production de richesse est nettement plus élevée que dans les autres Régions de Belgique ou d’Europe, mais ses recettes fiscales sont nettement inférieures. Ce paradoxe s’explique notamment par la non contribution à l’IPP des fonctionnaires internationaux et des nombreuses professions libérales qui usent des mécanismes légaux pour être plus faiblement taxés à l’impôt des sociétés. Cet exode significatif d’habitants aux revenus confortables hors des frontières de l’IPP crée d’énormes trous budgétaires dans ce qui ressemble de plus en plus à une passoire fiscale. Dans le même sens, les propriétaires de bureaux, de surfaces commerciales et de logements de luxe ne contribuent pas au précompte immobilier en proportion des revenus qu’ils en tirent ni en proportion des services collectifs mis à disposition.

Le moment est aujourd’hui venu de mener une réforme ambitieuse en exploitant pleinement les nouvelles compétences transférées aux Régions. Il s’agit en priorité de définir une nouvelle base taxable ! La perception de l’impôt bruxellois actuel est en effet injuste et inefficace car l’actualisation des données y a été moins importante que dans les autres Régions mais surtout parce que les critères utilisés par le fédéral pour estimer les valeurs locatives ne parviennent pas à différencier correctement les logements bruxellois selon leur degré de confort. Le même problème se pose pour les entreprises.

Une véritable consultation est impérative
Pour le MOC, la Région doit s’atteler sans tarder à la définition des nouveaux critères qui seront utilisés comme base à cet impôt, en étroite collaboration avec le conseil économique et social, les acteurs du droit au logement, les associations environnementales et le monde associatif impliqué dans ces matières. Cette option nécessite également le renforcement de l’administration fiscale. Le coût certain de cette opération doit toutefois se lire comme un investissement. Mais c’est une condition nécessaire pour redonner une légitimité démocratique à cet impôt.

L’option choisie par le ministre des Finances d’augmenter le précompte immobilier à partir des revenus cadastraux actuels aura par contre pour conséquence de diminuer encore un peu plus le nombre de logements dont le loyer est accessible.
En conclusion, le MOC demande au gouvernement bruxellois de prendre ses responsabilités et d’oser redéfinir la base taxable pour que le glissement fiscal prévu soit juste et puisse bénéficier aux Bruxellois de condition modeste, qu’ils soient locataires ou propriétaires.

Garantir le droit au logement
Enfin, le gouvernement envisage également une réforme fiscale qui vise la réduction des droits d’enregistrement, de donation ou de succession. Ces mesures renforceront encore les inégalités d’accès au logement décent en créant une augmentation des prix, au détriment des locataires (60% à Bruxelles) et des primo-acquéreurs. Ces budgets, tout comme les économies réalisées à la suite de la suppression du bonus logement, seraient mieux utilisés pour soutenir une série de publics dont le droit au logement est actuellement gravement mis en danger : ménages sous le seuil de pauvreté, personnes handicapées, familles monoparentales, familles nombreuses,… Mais la réforme propose de supprimer les aides fiscales qui leur sont actuellement accordées ! Certes, par manque d’information, celles-ci étaient peu utilisées, en particulier par les locataires. Un transfert de ces budgets au sein de la politique du logement permettra la mise en place de dispositifs plus probants et mieux ciblés sur ces publics prioritaires comme l’encadrement et l’allocation pour les loyers.

Le MOC de Bruxelles