Communiqués de presse

famille syrienneCommuniqué de presse du CIRÉ(*), Amnesty international, CNCD-11.11.11., Ligue des droits de l’Homme,
Médecins du Monde, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, 11.11.11.

 

Aujourd’hui, dans un arrêt très attendu et dont la portée dépasse le contexte belge, la Cour de Justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a estimé que les États européens ne sont pas obligés de donner des visas humanitaires à toute personne devant fuir des situations inhumaines et dégradantes. Un arrêt très décevant qui se distancie de la position de l’avocat général. Et un signal inquiétant lancé à l’Union européenne et à ses États membres qui ne cessent d’accroître les contrôles aux frontières et de restreindre l’accès au territoire aux migrants et aux réfugiés. Une occasion historique manquée de réaffirmer les valeurs de l’Union européenne basées sur les droits fondamentaux.

 

À l’origine de cette affaire se trouvait une question préjudicielle posée par le Conseil du contentieux belge (CCE) qui devait trancher le cas d’une famille syrienne d’Alep, à qui un visa humanitaire avait été refusé par l’État belge. Un dossier similaire à celui qui fut très médiatisé fin de l’année dernière et qui concernait une autre famille d’Alep, pour laquelle l’État belge s’était obstiné à ne pas octroyer de visas humanitaires, alors qu’une décision de justice exécutoire l’y obligeait sous peine d’astreintes. Ce cas avait engendré une multitude de recours par l’État belge qui ne souhaitait pas « créer de précédent » et ouvrir sa porte à tous les réfugiés dans la même situation. Le Secrétaire d’État à l’asile et à la migration, Theo Francken, se retranchant derrière son pouvoir discrétionnaire. L’affaire des visas humanitaires avait également suscité nombre de réactions de la part d’autres États membres de l’UE et de la Commission européenne qui soutenaient la Belgique dans sa position.

 

La Cour de Justice s’est prononcée sur la question de la délivrance des visas humanitaires, prévue en droit européen dans le Code des visas, dans le cas où les personnes encourent un grave danger dans leur pays et qu’elles n’ont pas d’autres moyens pour rejoindre légalement un pays européen, si ce n’est de recourir à des voies illégales et très dangereuses (en 2016, plus de 5.000 morts ont été enregistrés rien qu’en mer Méditerranée).

 

Les conclusions très pertinentes de l’avocat général de la Cour de Justice, Paolo Mengozzi, rendues le 7 février dernier, s’opposaient avec force au raisonnement de l’État belge. Selon lui, les États européens n’ont pas de marge de manoeuvre lorsqu’il s’agit de délivrer ces visas à des personnes en quête de protection internationale quand il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un refus les exposera à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants (en raison du caractère absolu de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE). Et cela, que ces personnes aient ou non un lien avec le pays et sans qu’elles doivent être présentes sur le sol ou à la frontière de l’État européen en question. Un avis exemplaire d’un point de vue juridique, et juste, compte tenu des valeurs humanistes sur lesquelles s’est fondée l’UE.

 

La Cour de Justice a décidé de ne pas suivre l’avis de l’avocat général et vient affirmer qu’il ne peut être question d’obliger les États européens à délivrer des visas humanitaires. Ces derniers restant libres dans l’évaluation du caractère humanitaire de la demande, et maîtres du contrôle de l’accès au territoire et à la procédure d’asile. Cet arrêt rendu par 15 juges s’inscrit clairement dans un contexte de crise politique, où les décideurs européens optent pour des politiques d’externalisation de l’asile et de fermeture des frontières, les migrants étant perçus comme une menace dont il faut se protéger.

 

Nous déplorons cet arrêt et ne partageons pas l’analyse de la Cour qui permettra encore aux États européens, dont la Belgique, de refuser de délivrer des visas humanitaires à des personnes en grave danger, qui continueront de n’avoir d’autre choix que de mettre leur vie en péril pour atteindre le sol européen afin d’y être protégées.

 

En ne consacrant pas le visa humanitaire comme une voie d’accès légale et sûre au territoire, c’est le droit d’asile même qui ne peut être mis en oeuvre. Or, ce droit est consacré par la Convention de Genève de 1951, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Avec le raisonnement juridique mis en avant dans cet arrêt, c’est ce droit fondamental qui est encore un peu plus enterré.

 

Bien que l’arrêt n’oblige pas l’État belge à délivrer des visas humanitaires, notamment aux familles syriennes d’Alep, ce dernier reste dans l’obligation d’examiner les demandes au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances particulières, notamment les liens existant entre les personnes sollicitant ce visa et notre pays (présence de membres de la famille, famille d’accueil ou sponsor privé). Nous demandons à l’État belge de mettre en place des critères d’évaluation des demandes afin que la pratique ne soit plus arbitraire. Et, surtout, nous lui demandons de traiter ces demandes avec toute l’humanité et la solidarité qui s’imposent.

 

(*) Le MOC est membre du CIRÉ (Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers)

 

 

mocVendredi dernier, la commission temporaire sur la lutte contre le terrorisme a adopté la proposition de loi qui imposera aux travailleurs sociaux de fournir au procureur du roi les renseignements administratifs jugés nécessaires à une enquête terroriste et à signaler des informations dignes de constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste.

 

Cette proposition, déposée par la N-VA, a été votée par la majorité (MR, Open VLD, CD&V), rejointe par le CDH. Le MOC tient à signaler sa forte opposition à cette décision et espère que les parlementaires, au moment du passage en plénière, retrouveront la raison.

 

Supprimer le secret professionnel des travailleurs sociaux reviendra tout simplement à ruiner les relations de confiance indispensables à la réalisation du travail et des missions du travailleur social. Cette mesure démontre en fait la méconnaissance totale du travail social par les partisans de la proposition de loi, absolument incapables de se rendre compte de l’utilité et de l’efficacité de ces dizaines de milliers de travailleurs, confrontés à la souffrance de citoyens qu’ils tentent d’accompagner au quotidien. Est-il vraiment nécessaire de rappeler à quel point la possibilité donnée à des citoyens de se confier à un professionnel tenu au secret, permet de diminuer l’agressivité, les tensions sociales, voire les passages à l’acte ?

 

La dérive sécuritaire de cette proposition de loi est d’autant plus inquiétante que certains de ses partisans ont d’ores et déjà annoncé qu’ils souhaiteraient voir étendre la mesure à d’autres faits que ceux liés au terrorisme.

 

Enfin, pointons le dogmatisme d’une proposition qui s’attaque à la protection de la vie privée alors même que l’article 458 du code pénal autorise à ce que le secret soit rompu en cas de danger immédiat pour des tiers. Et qu’il permet toujours à la personne tenue au secret de le rompre devant le juge !

 

Que la N-VA poursuive son agenda liberticide et sécuritaire n’est une surprise pour personne. Qu’il emmène le reste du gouvernement et le CDH dans cette galère nous semble incompréhensible. Puissent ces derniers écouter les échos du terrain, respecter le travail des travailleurs sociaux… et oser faire marche arrière !

 

Christian KUNSCH,
Président du MOC

mocLe Mouvement ouvrier chrétien a pris connaissance avec consternation de la note de politique générale du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Cette note est malheureusement sans surprise tant elle suit, voire approfondit le sillon que creuse Théo Francken depuis le début de la législature. En toile de fond, il y a encore et toujours cette stigmatisation permanente dont les migrants font l’objet dans chacune des mesures prônées.

 

Parmi les priorités fixées, l’enfermement des enfants et des familles suscite tout particulièrement de fortes inquiétudes et l’indignation du MOC. Le secrétaire d’État annonce que des travaux seront réalisés à proximité du centre 127 bis en vue de l'implantation de logements fermés pour les familles. Ces logements constituant, selon lui, la phase finale de la politique de retour des familles. Théo Francken semble volontairement ignorer que la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a déjà à 3 reprises condamné la Belgique pour avoir infligé des traitements inhumains aux enfants détenus dans ses centres. Et qu'en vertu du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, de nombreuses instances se sont prononcées contre toute mesure de détention visant les enfants en raison de l'irrégularité de leur séjour. Le MOC exige donc que l’on mette fin définitivement à l’enfermement des enfants qu’ils soient accompagnés ou non de leurs familles. Monsieur Francken semble ne pas aimer l’illégalité… nous lui demandons donc d’être cohérent quand il s’agit de respecter les condamnations.

 

Les autres mesures de la note de politique générale sont à l’avenant. La déclaration d’intégration des primo-arrivants, l’application systématique du règlement de Dublin, la limitation de la durée de séjour des réfugiés… sont autant de décisions qui rognent toujours plus les droits des migrants, précarisent davantage leur intégration et portent atteinte à leur dignité ! La vision du migrant qui s’en dégage est abominablement stigmatisante et renforce la peur, les préjugés et le racisme. Elles laissent entendre que les migrants veulent abuser de notre système, de notre hospitalité, que leurs valeurs ne sont pas conformes aux nôtres, qu’ils constituent une menace potentielle pour notre sécurité. Le MOC ne peut souscrire à cette conception qui va à l’encontre de toutes les valeurs de justice sociale, de solidarité, de respect et de dignité de la personne humaine.

 

En conclusion, le MOC souhaite s’adresser aux partenaires gouvernementaux du secrétaire d’État N-VA : combien de temps comptez-vous encore supporter des mesures et déclarations populistes qui flirtent toujours plus avec les limites de l’État de droit ? Une réaction s’impose !

 

Christian KUNSCH,
Président du MOC

stopCETACommuniqué de presse de la campagne STOP TTIP/CETA - Après des années de mobilisation et d’analyses du CETA et du TTIP, relayées par quelques parlements et gouvernements, on peut aujourd’hui se réjouir que la démocratie se soit invitée à la table des négociations. Sur le fond, quelques avancées ont été obtenues. De nombreuses zones d’ombre subsistent. Le CETA demeure un accord déséquilibré. La mobilisation et la vigilance restent nécessaires.

 


Quelles leçons tirer des dernières semaines ?

 

Après un match de football joué à un contre onze, l’évaluation ne peut pas se faire uniquement en regardant le tableau-marquoir : même modifié grâce à nos mobilisations, le CETA reste un accord déséquilibré, donnant trop de pouvoir aux multinationales, aux dépens des parlements et des juridictions publiques, et favorisant le commerce et le profit davantage que la justice et les droits humains.

 

Mais il faut se souvenir que sans la mobilisation des agriculteurs, des mouvements citoyens, des syndicats, des mutualités et des organisations non gouvernementales depuis trois ans, le CETA aurait été signé ce jeudi sans aucune des avancées, même insuffisantes, désormais engrangées (voir ci-dessous). Le sommet qui devait marquer la signature du CETA ce 27 octobre n’a pas eu lieu. Qu’un sommet international soit annulé du fait de mobilisations sociales est une victoire en soi, car cela signifie que plus jamais aucune négociation de traités similaires ne pourra se faire sans la participation des Parlements et de la société civile. Pour construire une politique commerciale favorable au plus grand nombre, les Parlements devront être habilités pour mettre le commerce au service du progrès social et écologique.

 

Le combat wallon et bruxellois contre le CETA a engendré un rapport de force qui a fait plier en partie la Commission : nous devons nous réjouir et nous féliciter d’avoir gagné cette première bataille. Mais elle ne suffira pas. Dans les futures batailles (la ratification du CETA, le TTIP, le TiSA …), la défense de la démocratie passera par une alliance large de la société civile. Ce mouvement s’appuiera sur des Parlements courageux capables de mettre fin au chantage de certaines institutions influencées par le pouvoir financier.


Analyse des avancées obtenues

 

Au rayon des avancées, on peut citer l’engagement de demander à la cour européenne de justice de vérifier la compatibilité du mécanisme d’arbitrage avec les traités européens. C’est une demande exprimée de longue date et aucun gouvernement européen n’avait jusqu’à présent accepté de vérifier la légalité du CETA avant son entrée en vigueur. C’est maintenant acquis.

 

Les entités fédérées belges ont réaffirmé leur droit de mettre fin à l’application du CETA si le mécanisme d’arbitrage n’était pas réellement réformé en une cour publique ou si des impacts sociaux ou environnementaux négatif étaient constatés.

 

D’autres avancées sont mentionnées, comme une réelle protection des services publics, des mutualités, du principe de précaution, du droit à renforcer les normes sociales et environnementales sans risquer de sanction financière, ainsi que la clause de sauvegarde agricole. Il faut encore du temps pour vérifier si ces avancées sont réellement effectives, si les nouveaux textes sont suffisamment solides juridiquement et sans faille.

 

Et le temps risque de manquer. Les quatre parlements ayant exprimé des réticences sur le CETA sont réunis en urgence pour approuver le nouvel accord avant vendredi soir, résultat d’une énième pression du Gouvernement fédéral et de la Commission européenne. Revoir en profondeur la méthode de conclusion de tels traités impliquerait de respecter les parlements et de leur laisser le temps de travailler sereinement. Ce n’est pas le cas ici. On ne peut qu’espérer que la brèche ouverte en Belgique sera utilisée par d’autres parlements en Europe pour mener un travail d’analyse et d’audition comparable à celui mené par le Parlement wallon.


Les préoccupations qui n’ont pas été rencontrées

 

Reste que de nombreux points de préoccupation n’ont aucunement été rencontrés, par exemple la logique des listes négatives pour la libéralisation des services, le caractère unilatéral de l’introduction des plaintes par les seuls investisseurs sans qu’ils aient dû au préalable avoir épuisé tous les moyens de recours devant les juridictions nationales du pays concerné, les capacités de régulation financière ou encore des sanctions en cas de non-respect des droits des travailleurs ou des normes environnementales.

 

Le traité reste essentiellement un accord déséquilibré issu d’une négociation opaque et il faudra rester vigilants et mobilisés à chaque étape de la suite du processus d’approbation du CETA et de la négociation des futurs traités de commerce et d’investissement.

 

Signataires

Agir pour la Paix
CGSLB
CNCD-11.11.11
CSC
Inter-Environnement Wallonie
FGTB
FUGEA
Greenpeace
Ligue des droits de l’homme
MOC
Mutualités chrétiennes
Mutualités libres
Réseau wallon de lutte contre la pauvreté
SAW-B
Solidaris
Tout Autre Chose

mocLa Belgique n’a pas signé le projet de traité commercial entre l’Union européenne et le Canada (CETA) suite au refus de la Région wallonne (mais aussi de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles) de donner la délégation de signatures au Gouvernement fédéral. Il faut s’en féliciter !

 

Il s’agit en effet d’une victoire pour l’ensemble de la société civile qui s’est mobilisée depuis de nombreuses années pour signaler les dérives des projets de traités commerciaux dits « de nouvelle génération » (CETA, TTIP, TISA,…). Le MOC peut être fier d’avoir, dès le départ, pris part à cette opposition en sensibilisant les citoyens et le monde politique wallon et bruxellois.

 

Mais il s’agit aussi et surtout d’une victoire pour la démocratie. Car le « non » de la Belgique est le résultat d’un long processus démocratique qui a permis aux parlementaires des différentes entités fédérées concernées de décider en âme et conscience. Notre conviction sincère est que la Wallonie n’est pas aussi seule que ce qu’on voudrait le faire croire. Et que d’autres pays ou entités européennes auraient également voté contre le CETA si les débats et auditions y avaient été aussi riches que ceux qui se sont déroulés au Parlement wallon.

 

Et maintenant ? Il faut refuser toute forme d’ultimatum. Il est par contre nécessaire de prendre le temps afin d’amender largement le CETA. L’enjeu est fondamental car ce premier traité de « nouvelle génération » doit servir de modèle pour les suivants. Deux aspects du traité doivent être fondamentalement revus.

 

1. Au contraire de sa version actuelle, le CETA renégocié doit devenir l’instrument d’un partenariat commercial basé sur un socle de normes solides susceptibles d’œuvrer pour un mieux disant social et environnemental ;

2. Le mécanisme d’arbitrage (ICS) tel qu’il a été proposé doit être abandonné. Il est en effet hors de question de maintenir un système qui permet à des entreprises transnationales d’attaquer un État parce que celui-ci aurait décidé, par la voie démocratique de légiférer en faveur de normes sanitaires, sociales ou environnementales qui viendraient éroder leurs profits.

 

Ces revendications ne sont pas veines. Elles commencent d’ailleurs enfin à percoler auprès d’un nombre grandissant de citoyens, d’associations et de responsables politiques à travers toute l’Union européenne et même le Canada.

 

Pour le MOC, il n’est pas question de s’opposer au principe même du commerce international. À ce niveau, le vrai combat à mener, c’est de rétablir l’équilibre en faveur de l’intérêt général face aux intérêts particuliers des multinationales.

 

Dans un contexte où, à l’encontre des processus démocratiques belge et européen, certains souhaitent encore faire passer le CETA en force, le MOC appelle à la plus grande des vigilances. C’est pourquoi, le MOC soutient fermement les responsables politiques wallons et bruxellois qui ont fait le pari de l’audace, et leur demande de tenir bon face aux nombreuses pressions qu’ils subissent tant au niveau national qu’européen ou international. Car en disant NON au CETA dans sa forme actuelle, ces mandataires disent OUI à une Europe démocratique, OUI à une Europe des citoyens !

 

Christian KUNSCH,
Président du MOC

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