Logo MOCLe gouvernement a approuvé le 23 décembre 2005 ses projets en matière de réformes du droit des étrangers, en particulier du droit d’asile. Ces réformes visent notamment la transposition de la directive européenne sur la protection subsidiaire et une révision de la procédure d’asile qui était déjà attendue sous le gouvernement précédent. Ces projets concernent des droits fondamentaux des personnes: accueil et protection des réfugiés, la traite des êtres humains, les personnes gravement malades, les mineurs non accompagnés, le regroupement familial. En pièce jointe, le positionnement du MOC.

                             logo ep                       

© 2009 MOC

moc-homeChaussée de Haecht, 579 à 1030 Bruxelles.
moc-phoneTél : 02 246 38 01 - Fax : 02 246 38 55
moc-email secret.gen@moc.be